Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de · Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de ст. Annexe, art. 10

Chapitre II : Des Commissions Paritaires.

ДействуетОфициальный текст

Les Directeurs Généraux visés à l'article 38 ci-dessous ne sont pas retenus pour le calcul des effectifs visés aux articles 8 et 9 du présent Statut. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux Commissions Paritaires.

Ils siègent avec voix consultative aux séances des Commissions.

Ссылается на

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de ст. 38
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de ст. 8
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de ст. 9